Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
COM(2010) 470 final
du 14/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/11/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/09/2010Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010