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Agriculture et pêche

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union
COM (2010) 486 final  du 17/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5636

Distribution de denrées alimentaires
au profit de personnes démunies
(proposition modifiée)

COM (2010) 486 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

L'hiver 1986-1987 particulièrement rigoureux avait amené la Communauté à adopter des mesures de distribution gratuite de nourriture aux personnes les plus démunies. Ces mesures ont été pérennisées dans un programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), participant de la politique agricole commune, donc financé par l'Union et actuellement intégré dans le règlement relatif à l'organisation commune de marché unique. La Commission européenne propose de modifier ce programme.

Le fonctionnement du PEAD est le suivant : chaque année, en fonction du nombre estimé de personnes démunies sur son territoire, chaque État membre fait une demande en nature de produits alimentaires à la Commission qui établit une allocation monétaire par État et les quantités de produits auxquelles il a droit ; ces produits (qui vont des aliments de base aux plats préparés) sont prélevés sur les stocks communautaires et, en cas d'indisponibilité, achetés sur le marché ; la distribution est ensuite effectuée par des ONG ou des services sociaux locaux désignés par les États. En France, ce sont principalement les Banques alimentaires, le Secours populaire et les Restos du coeur.

À l'origine, des achats de denrées sur les marchés n'étaient pas prévus. L'aide provenait uniquement des stocks d'intervention, alors importants. Dans les années 90, la raréfaction de certains produits a amené la Commission à introduire le système d'achat sur les marchés pour maintenir le programme. Plus récemment, l'élargissement, qui a augmenté le nombre des personnes démunies, et la diminution du niveau des stocks liée la réorientation de la PAC, ont modifié les équilibres entre les deux ressources : en 2008, les achats sur les marchés représentaient 90 % des denrées alimentaires distribuées.

Selon la Commission, 13 millions de personnes ont bénéficié du PEAD en 2007, dont 2,7 millions de Français. Le coût pour le budget de la PAC est de l'ordre de 500 millions d'euros. Devant ce coût élevé et la quasi-disparition des stocks d'intervention, la Commission a organisé une consultation publique, qui l'a conduite à proposer les aménagements suivants :

- l'autorisation d'achats sur les marchés serait pérennisée;

- la liste des produits distribués serait élargie, le panel étant désormais fondé sur des critères nutritionnels ;

- une programmation pluriannuelle sur 3 ans serait mise en place, avec des budgets indicatifs pour les deuxième et troisième années ;

- un mécanisme de cofinancement du programme par les États membres entrerait en vigueur.

La proposition s'est heurtée à l'opposition de plusieurs pays, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui estiment que les stocks d'intervention ayant disparu, il n'y a plus lieu de gérer dans le cadre de la PAC l'aide alimentaire aux plus démunis. Celle-ci doit relever de la politique sociale, et être de la responsabilité de chaque État membre. À l'opposé, le Parlement européen a demandé le maintien du PEAD tout en s'opposant à l'introduction d'un cofinancement par les États membres.

À la suite de ces débats, la Commission a présenté une proposition modifiée - celle dont nous sommes saisis - qui prend en compte les préoccupations exprimées par le Parlement européen. Tout en maintenant le principe du cofinancement par les États membres, la proposition le limite en effet à 10 % pour les pays bénéficiant du fonds de cohésion, et à 25 % pour les autres. L'essentiel du financement relèvera donc de l'Union.

Suite à la réunion de la commission des affaires européennes du 27 octobre dernier, ce texte a fait l'objet de l'envoi à la Commission européenne d'un avis motivé déplorant l'absence de motivation au regard du principe de subsidiarité. En revanche sur le fond, il ne semble pas poser de problème. L'introduction d'un mécanisme de cofinancement du programme par les États avait attiré l'attention de la commission lors de l'examen de la proposition initiale (texte E 3993 - procédure écrite du 22 avril 2009). L'abaissement de la participation des États membres est très satisfaisant.

Par conséquent, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.