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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique
COM(2010) 471 final  du 20/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/12/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5641

Premier programme pluriannuel
en matière de spectre radioélectrique

COM (2010) 471 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

La directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009, qui faisait partie du paquet dit Telecom, dispose que « les États membres collaborent entre eux et avec la Commission en ce qui concerne la planification stratégique, la coordination et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté européenne » et qu'à cette fin, « la Commission [...] peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l'établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique. Ces programmes définissent les orientations et les objectifs de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique conformément aux dispositions de la présente directive et des directives particulières ».

Tel est l'objet de la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil transmise au Sénat le 27 septembre 2010. Ce premier programme couvrirait la période 2011-2015.

Outre l'énumération des principes généraux devant gouverner la gestion du spectre (concurrence, neutralité, efficacité...), ce programme fixe des échéances importantes dans l'utilisation du spectre. En particulier, il arrête au 1er janvier 2013 la date à laquelle les États membres devront mettre la bande de 800 MHz à la disposition des services de communications électroniques. En d'autres termes, le dividende numérique qui correspond à la portion du spectre radioélectrique rendue disponible par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique devra être mis à la disposition des services de communications électroniques. Le principal bénéfice attendu est le déploiement rapide et à un coût relativement faible de l'Internet à haut débit sans fil, y compris dans les régions isolées. Nos territoires ne peuvent que souscrire à cette ambition.

Ce programme s'inscrit dans le cadre de la Stratégie numérique pour l'Europe et de la Stratégie Europe 2020. Il est aussi repris parmi les cinquante propositions de l'Acte pour le marché unique.

Les objectifs poursuivis ne posent pas de difficultés. L'intervention de l'Union européenne devrait faciliter l'essor de nouvelles applications et éviter des effets de brouillage entre États membres. La proposition incite les États membres à adopter une démarche concertée et commune, en particulier dans les négociations internationales. Sur ce dernier point, la proposition prévoit que l'Union y participe. L'exposé des motifs préconise même que l'Union devienne membre de l'Union internationale des télécommunications au même titre que les États membres.

Toutefois, la proposition souffre deux reproches.

En premier lieu, alors que la gestion du spectre dans le domaine des communications électroniques fut l'un des points centraux du paquet Telecom, la présente proposition ne se calque pas exactement sur les principes dégagés lors de l'adoption de celui-ci. Il en découle un risque d'incohérence et d'insécurité juridique au moment où les États membres transposent le paquet Telecom. Le présent texte ne doit pas rouvrir des débats à peine clos.

En second lieu, la proposition du programme tend à étendre des principes applicables à l'origine aux seules communications électroniques à toutes les utilisations du spectre radioélectrique. Une distinction mériterait d'être introduite entre les dispositions applicables aux communications électroniques -conformément au paquet Telecom- et celles applicables à d'autres domaines du marché intérieur (transports, espace, énergie). Les domaines ne relevant pas du marché intérieur (défense, ordre public) devraient être clairement exclus du champ de la proposition comme le fait la décision dite « spectre radioélectrique » du 7 mars 2002 (1(*)).

Un travail de clarification et de mise en cohérence s'impose. Le Parlement européen devrait examiner ce texte à la fin du premier semestre 2011.

Il faut enfin rappeler que notre commission a adopté le 10 novembre 2010 un avis motivé sur ce texte au titre de la subsidiarité en raison d'un défaut de motivation.

Au bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.


* (1) (1) Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.