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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
COM (2010) 484 final  du 15/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 278 (2011-2012) : voir le dossier legislatif

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5645

Produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales
et référentiels centraux

COM (2010) 484 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Ce projet a pour objectif de réglementer les produits dérivés et les marchés financiers de gré à gré et d'instaurer des chambres de compensation et des bases centrales de données sur les transactions. Il s'agit d'un domaine non couvert par le droit communautaire jusqu'à ce jour et le but est de réduire le risque systémique induit par les échanges sur les marchés de gré à gré en améliorant leur transparence et en diminuant le risque de défaut de contrepartie. Le principe de base consiste à imposer une contrepartie centrale à tout acheteur et tout vendeur et à faire, à cette fin, transiter le maximum de produits dérivés négociés de gré à gré par les chambres de compensation. Le second principe repose sur l'obligation de déclaration des opérations auprès des bases centrales de données ou référentiels centraux, cette collecte des informations permettant d'accroître la transparence. Ce projet fait suite à la crise financière de 2008 et fait partie des dispositions souhaitées par l'Union pour encadre plus efficacement les activités financières.

La contrepartie centrale permet de limiter le risque de défaut d'une contrepartie isolée en mutualisant les risques, évitant ainsi les défauts en chaîne. Ce projet définit donc quels contrats de gré à gré seront soumis à l'obligation d'être compensés par une contrepartie centrale ainsi que les exigences prudentielles pour assurer la robustesse et la transparence des chambres de compensation afin de réduire le risque systémique. Ce sont les chambres de compensation qui concentreront ce risque.

Une obligation de compensation est introduite pour les produits dérivés négociés de gré à gré : elle concernera tous les produits dérivés négociés de gré à gré et tous les acteurs financiers exception faite des agences publiques de gestion de la dette, des banques de développement et des banques centrales.

Les chambres de compensation doivent pouvoir avoir facilement accès à la liquidité, liquidité qui doit être suffisante pour permettre à une chambre de compensation de pratiquer normalement son activité. Une chambre de compensation doit avoir un capital minimal de 5 millions d'euros. L'autorité compétente désignée par l'État membre dans lequel la chambre est domiciliée devra composer un collège avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autres autorités compétentes. Ce collège est destiné à faciliter la procédure d'autorisation de la chambre, l'autorisation de toute extension éventuelle de ses activités et sa supervision générale. La décision d'agrément d'une chambre de compensation revient à l'autorité nationale après avis conforme du collège des superviseurs et avis simple de l'AEMF.

En outre, tous les produits dérivés négociés de gré à gré sont soumis à l'obligation de reporting, c'est-à-dire à l'obligation de déclaration : les informations seront déclarées à des référentiels centraux. Le projet de règlement charge l'AEMF d'enregistrer les référentiels centraux qui sont des personnes morales et de les surveiller.

Ce projet de règlement correspond aux exigences de régulation financière énoncées lors du dernier G20 visant à généraliser la compensation et à rendre les marchés plus sûrs. On remarquera qu'une large partie de ce projet de règlement reprend les propositions faites par la France dans le cadre des travaux préparatoires menés par la Commission européenne.

C'est pourquoi la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.