Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E5648 - du 16/09/2010

Texte déposé au Sénat le 28/09/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.