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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM(2010) 534 final  du 24/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010

Budget communautaire

Textes E 5663 et 5664

Projet de budget rectificatif n° 8 au Budget 2010 et
mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2010) 533 final et COM (2010) 534 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Le projet de budget rectificatif n°8 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2010 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par les inondations de novembre 2009 en Irlande. Le montant de l'aide s'élève à un peu plus de 13 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 5664. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par les inondations sont estimés à 520,9 millions d'euros, soit en deçà du seuil de 0,6 % du RNB. L'aide accordée s'établit en conséquence à 13 022 500 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.