Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie
 du 29/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 5660 et E 5666

Validation des procédures d'échanges automatisés de données mises en oeuvre par la Slovaquie dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.