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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
 du 30/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010

Questions sociales et santé

Texte E 5667

Consolidation et adaptation au progrès technique
de la législation européenne concernant les matériaux
et objets en matière plastique destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.