Transports

Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 661/2009 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections
E5668 - du 30/09/2010

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/01/2011