Prescriptions pour la réception de certains véhicules à moteur en matière de systèmes antiprojections

Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 661/2009 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections

 du 30/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen : 20/10/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5668

Prescriptions pour la réception de certains véhicules à moteur
en ce qui concerne les systèmes antiprojections

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.