Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)
 du 30/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.