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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
 du 01/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010

Environnement

Textes E 5670 et E 5691

Modifications des annexes XIV (liste des substances chimiques soumises à autorisation) et XVII (restrictions applicables
à certaines substances dangereuses) du règlement (CE) n° 1907/2006 dit règlement « REACH »

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.