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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
COM (2010) 473 final  du 20/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5671

Établissements de règles communes
concernant les produits précurseurs d'explosifs

COM (2010) 473 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Le texte E 5671 vise à harmoniser les règles concernant l'accès à certains produits chimiques dont l'utilisation détournée permet la fabrication d'explosifs artisanaux. L'utilisation de produits chimiques « grand public » pour fabriquer des bombes est en effet un procédé largement répandu chez les terroristes, la plupart des attentats (à Londres, en 2005) ou tentatives d'attentat récents en témoignent. La gamme de produits concernés est assez large ; il peut s'agir d'engrais, d'herbicides et fongicides, de produits désinfectants et de nettoyage, de shampoings, de nettoyants pour les lentilles de contact, etc.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante selon la Commission européenne. En effet, les nombreuses mesures existantes au niveau européen, mais aussi international et national, relatives à la commercialisation et à l'utilisation de substances chimiques ne se préoccupent pas ou peu des questions de sûreté ; de plus, l'application de cet ensemble de règles n'est pas uniforme sur le territoire de l'Union. Ainsi, des produits servant à la fabrication de bombes artisanales peuvent être soumis à des contrôles ou à des restrictions dans un État membre et être obtenus plus facilement dans un autre pays. Outre l'argument de la sûreté, la Commission européenne avance que la situation actuelle ne permet pas un fonctionnement optimal du marché intérieur. L'application de règles disparates complique en effet la tâche des fabricants de produits chimiques qui réalisent des opérations commerciales transfrontalières (ce dernier argument n'est guère convaincant : il pourrait justifier n'importe quelle harmonisation).

La Commission propose de soumettre l'accès à certains produits chimiques au même niveau de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Elle établit ainsi en annexe de sa proposition de règlement une liste de produits dont la vente au grand public sera interdite, s'ils contiennent des substances à risque au-delà de certains seuils de concentration. La vente de ces produits dans des concentrations supérieures ne sera autorisée, au final, qu'aux personnes pouvant attester un besoin légitime d'utilisation du produit, ces utilisateurs pouvant obtenir une licence d'achat pour le produit en question. Par ailleurs, toute transaction suspecte concernant la vente de ces produits ou d'autres produits contenant des substances préoccupantes pour lesquelles des seuils de concentration ne peuvent être fixés devra faire l'objet d'un signalement par les opérateurs économiques. Il est également prévu que, en complément du règlement, l'industrie et le secteur de la vente au détail sensibilisent par des mesures volontaires tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à ces problèmes de sûreté.

Le règlement entrera en vigueur 18 mois après son adoption. Toutefois, une période de transition sera aménagée : la détention et l'utilisation des produits chimiques concernés par la nouvelle réglementation seront ainsi encore autorisées pendant une durée de 36 mois à compter de l'entrée en application.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur cette proposition qui vise à encadrer plus sévèrement, pour des motifs de sécurité, la vente de produits chimiques.