Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée
COM (2010) 494 final  du 29/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 19/11/2010

Transports - Environnement

Texte E 5672

Politique maritime intégrée

COM (2010) 494 final

(Procédure écrite du 19 novembre 2010)

Le projet de mettre en place une politique maritime intégrée (PMI) pour l'Union européenne a été lancé par la Commission européenne en 2005. Un livret bleu a été adopté le 10 octobre 2007 ainsi qu'un plan d'actions à mener à court et moyen terme. Le livret bleu envisage une coordination des politiques suivantes : planification de l'espace marin, surveillance maritime, transports, pêche, recherche et environnement. En octobre 2009, le Commission a produit un rapport sur l'état d'avancement de la PMI dans lequel elle souligne qu'une cinquantaine d'initiatives sur les soixante inscrites dans le plan ont été réalisées. La Commission a proposé alors six axes stratégiques dont l'intégration de la surveillance maritime. A cette occasion, la Commission a lancé deux appels à projet pour des projets pilotes en matière de surveillance maritime, l'un pour le bassin méditerranéen et le proche Atlantique et l'autre pour la Mer du nord et la Baltique.

Aujourd'hui le développement et la mise en oeuvre de la politique maritime intégrée selon les principes énoncés par la Commission et approuvés par le Conseil sont compromis en raison de l'insuffisance des moyens pour financer les actions nécessaires au cours de la période restante (2011-2013) des perspectives financières actuelles. Un soutien financier est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en oeuvre et développer la PMI et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le livre bleu de la Commission, confirmés dans le rapport d'avancement et approuvés par les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 16 novembre 2009. Le financement proposé par le présent texte permettrait à la Commission, ainsi qu'aux États membres et aux parties concernées, de poursuivre le travail exploratoire, qui a été commencé, par des actions préparatoires et des projets pilotes et de développer et de concrétiser des options pour la mise en oeuvre de la PMI selon les principes indiqués dans le rapport sur l'état d'avancement du 15 octobre 2009.

La proposition de règlement établissant un programme de soutien pour le développement de la PMI ne définit pas une nouvelle politique et ne fixe pas de nouveaux objectifs. Cette proposition vise simplement à permettre à la Commission, aux États membres et aux acteurs du secteur maritime de poursuivre dans de bonnes conditions, leurs efforts en faveur d'une utilisation durable des océans, des mers et des côtes et elle encourage l'interaction de toutes les politiques liées à la mer dans l'UE. Le financement proposé est de 50 millions d'euros et il a pour objectif de permettre la poursuite des travaux menés depuis 2007. Il s'agit notamment de supprimer les obstacles politiques, de réaliser des économies tant dans le budget de l'UE que dans les budgets nationaux et de créer des synergies en établissant des liens entre toutes les politiques ayant une incidence sur la mer telles que celles des transports, de la pêche, des douanes et de la protection de l'environnement marin.

La proposition de règlement contient donc un programme défini par les six grands domaines de travail, à savoir :

- promouvoir la gouvernance maritime intégrée aux niveaux européen, national et régional, afin de veiller à ce que la prise de décision ne soit pas centrée sur une politique unique, mais tienne compte plus largement de toutes les actions qui ont une incidence sur les mers ;

- mettre en évidence  les défis et les besoins spécifiques auxquels les bassins maritimes européens doivent faire face en ce qui concerne les différentes politiques sectorielles ;

- renforcer la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières afin d'établir un cadre de planification stable en mer et de garantir son développement durable et sa viabilité économique ;

- développer une infrastructure adéquate relative à la connaissance du milieu marin fournissant des données maritimes fiables et de grande qualité tant aux pouvoirs publics qu'aux entreprises et permettant de réduire les coûts opérationnels pour les utilisateurs de ces données et d'encourager la concurrence et l'innovation ;

- créer un environnement commun de partage d'informations qui rassemble tous les systèmes de surveillance et de suivi propres à la filière pour donner une vision globale de ce qui se fait en matière de sensibilisation aux questions maritimes de sorte que les autorités nationales soient mieux armées pour suivre les activités illicites et faire face aux menaces en mer ;

- promouvoir la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, et remplir ainsi les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » pour une « croissance intelligente, durable et inclusive ».

Il convient de rappeler que la France (qui fait partie du consortium pour les deux projets pilotes en matière de surveillance maritime) soutient depuis le début l'initiative de la Commission européenne en vue d'un plan européen en faveur d'une politique maritime intégrée. Concernant plus particulièrement la surveillance maritime intégrée, la France a pu faire entendre ses souhaits qui portaient sur la nécessité de définir un cadre juridique en fonction des différents types de données échangées et sur le fait que le groupe d'experts chargé de la surveillance maritime ne devait pas constituer l'enceinte de coordination principale en la matière et devait avoir vocation à travailler avec d'autres enceintes. La France a insisté au moment du projet de feuille de route pour que la mise en réseau soit aussi décentralisée que possible.

Sur le fond comme sur la forme, cette proposition de règlement ne semble pas poser de problème particulier dans la mesure où elle est l'aboutissement logique d'une politique négociée et poursuivie depuis 2005.

Par conséquent, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.