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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée
COM(2010) 520 final  du 30/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010

Economie, finances et fiscalité

Texte E 5674

Prolongation de 18 mois du mandat de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) dans l'attente de la révision de son mandat

COM (2010) 521 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.