Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, Pays-Bas)
COM (2010) 528 final  du 01/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010

Budget communautaire

Textes E 5676, E 5677, E 5678, E 5693, E 5699 et E 5700

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 518 final, COM (2010) 528 final, COM (2010) 529 final,
COM (2010) 530 final, COM (2010) 531 final et COM (2010) 532 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, peut être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. A cet effet, ses conditions d'intervention ont été assouplies ; ainsi : le seuil d'intervention a été abaissé à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ; il est possible d'utiliser la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ; enfin, le Fonds peut financer jusqu'à 65% des opérations de soutien aux travailleurs prévues par les États, contre 50 % auparavant. Fort logiquement, le nombre de dossiers soumis à la Commission croît considérablement depuis 2009.

S'inscrivant dans le cadre du règlement modifié, les textes E 5676, E 5677, E 5678, E 5693, E 5699 et E 5700 forment un ensemble de six demandes interdépendantes présentées par les Pays-Bas. Ces demandes concernent des licenciements intervenus dans 213 entreprises du secteur de l'imprimerie et de l'édition, réparties sur le territoire de 8 régions hollandaises. Au total, 3058 suppressions d'emploi ont été enregistrées. Les autorités hollandaises proposent, dans le cadre de six plans de soutien différents, de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés représentant un montant global de 16 154 322 euros.

Deux de ces demandes portent sur un nombre de licenciements inférieur au seuil d'intervention du FEM, fixé à 500 personnes. Toutefois, compte tenu du fait que les six demandes portent sur un secteur identique et que les entreprises ont rencontré des difficultés au même moment pour des motifs similaires, il est permis de considérer qu'il s'agit d'un seul et même dossier. Les demandes ne respectant pas le seuil relatif au nombre de licenciements devraient donc pouvoir être éligibles au FEM au même titre que les autres.

L'ensemble des demandes font le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale. Celle-ci s'est traduite dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition par une chute des commandes liée à la dégradation du marché publicitaire et à la baisse des ventes de la presse écrite (magazines, quotidiens, presse commerciale ou professionnelle).

Jugeant recevables les arguments présentés par les autorités des Pays-Bas, la Commission propose de faire droit à leurs demandes et de contribuer à hauteur de 65 % du coût estimé des mesures d'accompagnement prévues.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.