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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
 du 06/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5705

Modifications techniques de la nomenclature commune
des unités territoriales statistiques (NUTS)

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.