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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2007/68/CE de la Commission en ce qui concerne les obligations en matière d'étiquetage applicables aux vins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 08/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5706
Prorogation jusqu'au 30 juin 2012
de l'exonération de l'obligation de faire figurer la caséine
et l'ovalbumine sur les étiquettes des vins

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.