Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E5707 - COM (2010) 540 final du 04/10/2010

Texte déposé au Sénat le 13/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010