Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
E5709 - COM (2010) 544 final du 06/10/2010

Texte déposé au Sénat le 13/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2011