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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS
 du 11/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2011

Économie, finances et fiscalité

Textes E 5715 et E 5726

Adaptation technique de la législation européenne
afin de tenir compte de nouvelles normes internationales d'information financière IFRS

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.