Prorogation de mesures sanitaires transitoires applicables au lait, au sérum d'équidés et aux produits sanguins traités

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l'utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d'équidés et les produits sanguins traités (à l'exclusion des produits sanguins d'équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques

 du 18/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2010
Examen : 10/11/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5740

Prorogation de mesures sanitaires transitoires applicables au lait, au sérum d'équidés et aux produits sanguins traités

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.