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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie)
COM (2010) 582 final  du 19/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/11/2010

Budget communautaire

Textes E 5745 et E 5746

Mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 568 final et COM (2010) 582 final

(Procédure écrite du 10 novembre 2010)

Depuis sa réforme en 2008, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), initialement instauré pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la mondialisation, peut être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raison de restructurations induites par la crise économique et financière mondiale. A cet effet, ses conditions d'intervention ont été assouplies ; ainsi : le seuil d'intervention a été abaissé à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ; il est possible d'utiliser la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ; enfin, le Fonds peut financer jusqu'à 65 % des opérations de soutien aux travailleurs prévues par les États, contre 50 % auparavant. Fort logiquement, le nombre de dossiers soumis à la Commission croît considérablement depuis 2009.

S'inscrivant dans le cadre du règlement modifié, les textes E 5745 et E 5746 correspondent à des demandes d'intervention présentées par l'Allemagne et la Slovénie.

Le texte E 5745 répond à une demande concernant l'entreprise allemande, Heidelberger Druckmaschinen AG, spécialisée dans la fabrication d'équipements d'impression (presses, rotatives, etc), qui a dû licencier 1263 salariés au début de l'année 2010. Les autorités allemandes ont élaboré un plan d'aide aux travailleurs licenciés dont le coût total est estimé à 12 782 392 euros.

Le texte E 5746 a pour objet de répondre aux difficultés rencontrées par l'entreprise textile Mura, établie dans la région de Pomurje, en Slovénie. Cette entreprise a licencié 2554 personnes entre octobre 2009 et février 2010. Pour leur venir en aide, le gouvernement slovène prévoit de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement dont le coût s'élève à 3 458 370 euros.

Les deux demandes font le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale. Celle-ci s'est traduite dans les deux secteurs par une baisse des commandes qui a rapidement fragilisé les entreprises. Le secteur des matériels d'impression a ainsi subi le contrecoup de la chute du marché publicitaire qui a affecté dans un premier temps les imprimeurs : ceux-ci se sont en effet trouvés en situation de surcapacité de production et ont réduit considérablement leurs investissements.

Jugeant recevables les arguments présentés par l'Allemagne et la Slovénie, la Commission propose de faire droit à leurs demandes et de contribuer à hauteur de 65 % du coût estimé des mesures d'accompagnement prévues.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.