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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
 du 11/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2010