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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°74/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
COM(2010) 654 final  du 08/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2010