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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
COM (2010) 611 final  du 28/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 18/03/2011

Transports

Texte E 5792

Agence européenne de sécurité maritime

COM (2010) 611 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

L'Agence européenne de sécurité maritime, créée par le règlement (CE) n° 1406/2002 à la suite de l'accident de l'Erika, a débuté ses activités en 2003 : elle est chargée d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Union européenne. Elle fournit aujourd'hui une assistance technique et scientifique à la Commission et aux États membres en ces domaines ; elle contrôle également l'application de la législation en la matière, par le biais d'inspections, et évalue l'efficacité des mesures en place.

L'objectif de la présente proposition de règlement, modifiant celui qui a créé l'Agence, est à la fois de clarifier les tâches et le rôle actuellement assumés par l'Agence et d'étendre son champ d'activité à de nouveaux domaines, notamment du fait de la mise en oeuvre du troisième paquet sur la sécurité maritime adopté en avril 2009. Une évaluation externe de l'Agence a eu lieu en 2008 et a reconnu que sa création a comblé un vide en matière de sécurité maritime dans l'UE, mais aussi suggéré quelques améliorations, dont s'est inspiré le conseil d'administration de l'Agence pour formuler des recommandations et proposer de nouveaux thèmes d'action.

C'est sur ce fondement que la Commission propose d'approfondir l'implication de l'Agence dans différents domaines : la recherche, l'assistance des États membres et de la Commission auprès des organisations internationales et régionales, les services opérationnels de surveillance maritime et environnementale, la prise en compte des risques de l'exploitation pétrolière en mer, la coopération avec les pays voisins... Elle propose également d'améliorer les structures administratives de l'Agence et de clarifier l'organisation des inspections.

L'incidence budgétaire de cette proposition a été évaluée à 18 postes mais, l'Agence consentant un effort pour pourvoir elle-même 6 postes par redéploiement interne, ce sont finalement 12 postes supplémentaires qui seront nécessaires, soit une incidence budgétaire de 3,9 millions d'euros pour la période 2012-2015.

La négociation sur le projet de révision du règlement de l'Agence européenne de sécurité maritime est plutôt bien avancée au Conseil. Deux questions y sont débattues : la définition des tâches de l'Agence et la gouvernance, les autres dispositions ne posant pas de difficultés. Sur le premier point, les travaux sont encore en cours afin de mieux encadrer les nouvelles compétences confiées à l'Agence. Sur le deuxième point, un accord a été trouvé consistant à accroître le contrôle des États membres par le biais d'un renforcement des prérogatives du conseil d'administration de l'Agence.

Ce texte fera l'objet d'un débat d'orientation au Conseil des ministres du 31 mars pour une adoption en juin.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.