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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 14863/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 19/11/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5811

Mandat de négociation de la Commission européenne sur la pêche du thon rouge, en vue de la réunion de la CICTA à Paris
(17-27 novembre 2010)

(Examen en urgence du 19 novembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5811 inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Éducation, jeunesse et sport » du 18 novembre 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 5811 vise à donner un mandat de négociation à la Commission européenne qui représentera l'Union lors de la réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui se réunit à Paris du 17 au 27 novembre 2010. Ce mandat porte expressément sur la position de l'Union européenne concernant la pêche du thon rouge et prône une réduction des totaux admissibles de capture conformément aux avis scientifiques. Le thon rouge a fait l'objet d'une surpêche lors des dernières décennies et est menacée de disparition à moyen terme. Des mesures ont été prises ces dernières années qui ont abaissé le quota de pêche de 30 000 tonnes en 2007 à 13 500 tonnes en 2010.

Le comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS), organe de la CICTA qui présente des avis scientifiques sur lesquels sont fondées les décisions de cette organisation, estime qu'une réduction du quota à 6 000 tonnes en 2011 permettrait d'assurer en 2020 une reconstitution du stock, et qu'un maintien du quota à 13 500 tonnes donnerait 60 % de chances d'atteindre en 2022 l'objectif de « rendement maximum durable ».

La première option menacerait plusieurs centaines d'emplois dans le secteur français de la pêche qui a déjà été fortement frappé par les réductions drastiques imposées ces dernières années, alors que la seconde option permettrait une exploitation durable de l'espèce tout en préservant la ressource.

Dans la mesure où le Gouvernement compte défendre la seconde option devant le Conseil, le président a jugé possible que la délégation française soit en mesure de prendre position en ce sens lors du Conseil « Affaires générales » du 22 novembre prochain sans que la commission des affaires européennes ait eu le temps de se saisir de ce texte qui n'a été transmis au Sénat que le 15 novembre.