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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
COM (2010) 648 final  du 09/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/12/2010

Agriculture et pêche

Textes E 5820, E 5821, E 5822, E 5823, E 5824

Accords avec la Suisse et le Liechtenstein concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques de certains produits agricoles et alimentaires

COM(2010) 644 final, COM (2010) 645 final, COM (2010) 646 final, COM (2010) 647 final, COM (2010) 648 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.