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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE
COM (2010) 658 final  du 10/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/12/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5825

Possibilités de pêche pour 2011

COM (2010) 658 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

La proposition fixe les limitations de capture et d'effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participeront les navires de la Communauté en 2011. Son objectif est de trouver le bon équilibre entre la sauvegarde des ressources et la nécessité de garantir aux pêcheries européennes un avenir économiquement viable.

Pour ce faire, elle établit les totaux admissibles de capture (TAC), les quotas et les efforts de pêche autorisés sur la base des données fournies par le Conseil international pour l'exploration de la mer et par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne. Ce projet s'inscrit dans la gestion mondiale et durable de la pêche puisqu'il inclut des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales internationales et reprend les règles communautaires de moyen et long terme des plans pluriannuels de gestion des pêches.

Deux points méritent plus particulièrement d'être évoqués. Plus encore que les années précédentes, les scientifiques ont décrit une situation préoccupante concernant le stock de cabillaud. En conséquence, la Commission propose de réduire cette année le TAC de 50 %, avec pour objectif d'arrêter les pêcheries afin de reconstituer le stock à partir de 2012. Par ailleurs et pour la première fois, des mesures visant à limiter l'effort de pêche dans la mer Celtique seraient proposées. Elles viseraient indistinctement l'ensemble des espèces.

Pour sa part, le Gouvernement français est favorable au respect des plans pluriannuels de gestion ainsi qu'au principe de progressivité pour atteindre l'objectif de rendement maximal durable en 2015. Le texte sera proposé au Conseil des ministres de la pêche du 13 décembre 2010.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.