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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d'achat
 du 15/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 01/12/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5828

Modification des critères de qualité employés pour le recueil
de statistiques européennes sur les parités de pouvoir d'achat

(Procédure écrite du 1er décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.