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Justice et affaires intérieures

Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Belarus, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2011

Justice et affaires intérieures

Textes E 5829 et E 5830

Ouverture de négociations avec la Biélorussie
en vue de la conclusion d'un accord de réadmission et
d'un accord facilitant la délivrance de visas de courts séjours

SEC (2010) 1399 final et SEC (2010) 1400 final

(Procédure écrite du 11 février 2011)

1) Accord de réadmission avec la Biélorussie (texte E 5829)

Comme le soulignent les programmes de La Haye et de Stockholm, la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers constitue l'un des aspects essentiels de la gestion des migrations. La Commission européenne a d'ores et déjà été formellement autorisée à négocier des accords de réadmission avec différents pays dont la Russie, le Maroc, l'Ukraine, l'Algérie, la Chine, les pays des Balkans occidentaux ou encore la Moldavie.

Cet accord de réadmission avec la Biélorussie prévoit que les obligations de réadmission sont établies sur la base d'une réciprocité. Il devrait s'appliquer aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. L'obligation de réadmission devrait être inconditionnelle. Les ressortissants d'une partie contractante qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'autre partie devraient être réadmis sans autres formalités par la première, à condition qu'il soit établi ou valablement présumé qu'ils en possèdent la nationalité.

Il faut signaler que les autorités biélorusses sont déjà accoutumées à la notion et à la pratique de la réadmission, dans le cadre d'une coopération active dans le domaine de la gestion des frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine avec les États membres voisins. Pour autant, la Biélorussie n'a conclu aucun accord de réadmission avec un État membre de l'Union.

L'accord prévoit l'utilisation, le cas échéant, du modèle type de document de voyage de l'Union européenne pour l'éloignement. Il devrait contenir, par ailleurs, des dispositions sur la prise en charge des frais de transports et sur la protection des données (qui devront être conformes à la directive du 24 octobre 1995). L'accord ne devrait pas affecter les droits, obligations et responsabilités résultant d'accords internationaux, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il devrait prévaloir sur les accords ou arrangements bilatéraux. Enfin, compte tenu de certaines préoccupations relatives à la situation des droits de l'homme en Biélorussie, il est prévu d'insérer dans le futur accord une disposition supplémentaire par rapport aux accords de réadmission signés avec d'autres états tiers, afin de renforcer les normes de protection applicables aux personnes faisant l'objet d'une procédure de réadmission en Biélorussie.

2) Accord visant à faciliter la délivrance de visas de courts séjours (texte E 5830)

Le texte E 5830 a pour objet de fixer les directives qui devront être suivies par la Commission européenne dans des négociations qui seront ouvertes avec la Biélorussie en vue de conclure un accord établissant une procédure simplifiée de délivrance de visas de courts séjour pour les citoyens biélorusses qui entrent dans les États membres de l'espace Schengen. Les autorités et la société civile biélorusses estiment en effet que les conditions qui sont appliquées à la Biélorussie, en comparaison de celles accordées à ses voisins russe et ukrainien, sont discriminatoires et renforcent le sentiment d'isolement du pays.

Le futur accord devra prévoir en particulier un délai de dix jours pour la prise de décision sur la demande de visa. Il fixera le niveau des taxes de procédures ou droit de visa à 35 €. Il prévoira un régime simplifié dans certaines circonstances (journalistes, représentants des organisations de la société civile, personnes participant à des programmes d'échange) et une exemption de visas pour les courts séjours au bénéfice des titulaires de passeports diplomatiques. L'accord entrera en vigueur à la même date que l'accord de réadmission qui aura été négocié avec la Biélorussie. Une fois entré en vigueur, il prévaudra sur les accords bilatéraux passés par les États membres avec la Biélorussie et interférant avec ses propres clauses.

Cet accord sera bien entendu fondé sur le principe de réciprocité et bénéficiera donc aux citoyens biélorusses et à ceux de l'Union européenne.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.