Adaptation du taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires de l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

COM (2010) 679 final  du 18/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2010
Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Textes E 5845 et E 5846

Adaptation des rémunérations et du taux de contribution au régime de pensions des fonctionnaires de l'Union européenne pour 2010

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.