Ouverture de contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2010) 681 final  du 19/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2010
Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5847

Ouverture de contingents tarifaires à droits nuls
pour certains produits agricoles et industriels

COM (2010) 681 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.