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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
 du 09/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2010