Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Eesti Pank
E5853 - du 26/11/2010

Texte déposé au Sénat le 01/12/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.