Population de chaque Etat membre prise en compte pour les votes à la majorité qualifiée au Conseil en 2011

Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur

 du 29/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2010
Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 5854

Actualisation des chiffres relatifs à la population totale des États membres dans le cadre du règlement intérieur du Conseil, aux fins du calcul de la majorité qualifiée lors de l'adoption de certains actes

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.