Statistiques communautaires sur les causes de décès

Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès

 du 25/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2010
Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 5856

Mesures d'application du règlement (CE) n° 1338/2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, concernant le recueil de statistiques européennes sur les causes de décès

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.