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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova
COM(2010) 649 final  du 10/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Politique commerciale

Texte E 5858

Modification des préférences commerciales
autonomes octroyées à la Moldavie

COM (2010) 649 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Le règlement (CE) n° 55/2008 a institué depuis le 1er mars 2008 un régime spécifique de préférences commerciales autonomes en faveur de la Moldavie. Ainsi, actuellement, environ 90% des importations en provenance de Moldavie accèdent au marché de l'Union européenne en franchise de droits. Le reste des produits originaires de Moldavie font l'objet de concessions limitées sous forme d'exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

Le vin fait partie de ces produits soumis à contingentement. Jusqu'à présent, les importations de vin moldave en franchise de droits ont été limitées à 100 000 hectolitres par an. Le secteur viti-vinicole est très important en Moldavie : plus de 300 000 personnes y travaillent, soit le quart de la population active du pays ! Les difficultés actuelles du secteur pour exporter ses produits ont donc un impact sérieux sur la bonne santé économique du pays, et la politique de relance engagée par le gouvernement. Dans ce contexte, la Moldavie a sollicité en juillet 2010 l'Union européenne afin que celle-ci augmente ses contingents tarifaires pour le vin.

La Commission européenne propose de répondre favorablement à la demande du gouvernement moldave en portant les contingents en franchise de droits à 150 000 hectolitres en 2011, 180 000 en 2012 et 240 000 à partir de 2013. Elle lie ce soutien à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental. Au final, elle estime que ces augmentations contingentaires ne sont pas de nature à déstabiliser l'industrie vinicole de l'Union. Quant à la qualité des vins moldaves qui est souvent sujette à caution, elle juge que celle-ci devrait continuer à s'améliorer.

Outre cette décision relative aux importations de vin, la Commission propose de réévaluer à la hausse les contingents tarifaires pour d'autres produits (viande, lait, oeufs, céréales), dans des proportions beaucoup plus limitées. Elle prévoit également de proroger l'application du système de préférences commerciales autonomes pour trois années supplémentaires (le règlement (CE) n° 55/2008 arrive à expiration le 31 décembre 2012), dans l'attente de la création d'une zone de libre-échange approfondie entre l'Union et la Moldavie.

Les marchandises en provenance de Moldavie représentent 0,04 % des importations de l'Union européenne. L'augmentation des contingents tarifaires applicables à certains produits ne devrait pas créer de difficultés pour les producteurs européens. C'est pourquoi la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.