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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles
COM(2010) 690 final  du 25/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/12/2010

Agriculture et pêche

Textes E 5859, E 5860 et E 5861

Accord de partenariat avec les Seychelles dans le secteur de la pêche

COM (2010) 688 final, COM (2010) 689 final
et COM (2010) 690 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec les Seychelles dans le secteur de la pêche. Les textes E 5860 et E 5861 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole d'accord proprement dit. Le texte E 5859 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux seychelloises.

Le premier protocole d'accord, qui avait été signé en 2006, arrive à échéance le 17 janvier 2011. Des négociations ont été ouvertes en mai afin qu'un nouvel accord couvre les trois années à venir. Aux termes de ce dernier, les possibilités de pêche pour l'Union européenne seront de 60 navires : 48 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface. La flotte française pourra affréter dans ces eaux 23 senneurs, dont 6 seront immatriculés à Mayotte, et 5 palangriers immatriculés à la Réunion.

La contrepartie financière annuelle, quant à elle, présente deux volets. Si 3 380 000 € seront versés au titre des possibilités de pêche, l'UE apportera également chaque année 2 220 000 € aux Seychelles, en appui au développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, conformément aux principes de la politique commune de la pêche. Au total, 16 800 000 € seront versés par l'Union européenne.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.