Accord pour une participation de la Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

 du 26/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2010
Examen : 08/12/2010 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Texte E 5863

Participation de la Serbie aux
opérations de gestion de crise de l'Union

(Examen en urgence du 8 décembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5863, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 5863 est un projet de décision du Conseil relatif à la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.

Selon les termes de cet accord, l'Union européenne conserve la maîtrise, au cas par cas, de la participation de la Serbie à une opération de gestion de crise. En particulier, la décision d'inviter la République de Serbie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne doit être prise à l'unanimité des États membres.

Le projet de décision devant être examiné par le Conseil des Affaires étrangères dès le 13 décembre, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve d'examen sur ce texte.