Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E5867 -  du 01/12/2010

Texte déposé au Sénat le 06/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2011