Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2010) 710 final  du 30/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2010
Examen : 17/12/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5871

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels

COM (2010) 710 final

(Procédure écrite du 17r décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.