Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E5878 - COM(2010) 707 final du 02/12/2010

Texte déposé au Sénat le 08/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011