COM(2010) 707 final  du 02/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2010
Examen : 17/12/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5878

Prorogation d'une dérogation fiscale en faveur du Royaume-Uni

COM (2010) 707 final

(Procédure écrite du 17r décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.