Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière

du 07/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2010

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.