Prorogation pour 5 ans de de l'exemption de traduction en irlandais de l'ensemble des documents des institutions de l'UE

Règlement du Conseil prorogeant les mesures dérogatoires temporaires au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) nº 920/2005

 du 08/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2010
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 5883

Prorogation de 5 ans de l'exemption de traduction en irlandais (gaëlique) de l'ensemble des actes de l'Union européenne

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.