Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007 2012
E5885 - COM(2010) 708 final du 02/12/2010

Texte déposé au Sénat le 10/12/2010