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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007 2012
COM(2010) 708 final  du 02/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2010
Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013