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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail
 du 08/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2010
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Texte E 5889

Règlement portant application des mesures concernant le recueil de statistiques européennes sur les accidents de travail

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte