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Questions sociales et santé

Projet de règlement mettant en œuvre le règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) en ce qui regarde le lancement d'une collecte complète de données pour le module SESPROS sur les prestations nettes de protection sociale
 du 08/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 28/01/2011

Questions sociales et santé

Texte E 5891

Mise en place d'un recueil de données sur les prestations nettes de protection sociale dans le cadre du système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte