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Énergie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie
COM(2010) 726 final  du 08/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Énergie

Texte E 5893

Intégrité et transparence du marché de l'énergie

COM (2010) 726 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Le texte E 5893 a pour objectif de prévenir les abus et les manipulations de cours sur les marchés européens de gros de l'énergie.

Les échanges entre producteurs et négociants sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz ont en effet un caractère de plus en plus transnational : les prix y sont déterminés par l'offre et la demande de plusieurs pays. Cette intégration des marchés de l'énergie est de nature à ouvrir la voie à des pratiques abusives, donnant lieu à un phénomène de volatilité des prix, préjudiciable aux consommateurs finaux (car les cours sur les marchés de gros servent de repères pour la fixation des prix de détails).

Ces marchés représentent entre 6 000 et 10 000 transactions chaque jour mais sont peu réglementés par les textes européens. La directive 2003/6/CE relative aux abus de marché qui fournit un cadre communautaire pour la prévention, la détection et la sanction des délits d'initiés et autres manipulations de marché et la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables par le biais de la surveillance des places de marché établies dans les États membres de l'Union européenne n'intègrent ainsi que de façon limitée les spécificités des marchés dérivés de l'énergie. De même, les directives relatives au secteur de l'énergie n'ont jusqu'à présent pas traité de la financiarisation progressive des marchés de l'énergie.

Le nouveau règlement présenté par la Commission européenne vise à combler ce vide juridique. Il fait suite aux travaux menés conjointement par l'organe consultatif des régulateurs européens des marchés financiers (CESR) et le Groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz (ERGEG). Il interdit ainsi :

- l'utilisation d'informations privilégiées au moment de la vente ou de l'achat sur les marchés de gros de l'énergie. Les informations exclusives et déterminantes pour le prix devraient être divulguées avant que les échanges ne puissent avoir lieu ;

- les transactions qui donnent un signal faux ou trompeur sur l'offre, la demande ou le prix des produits sur les marchés de gros de l'énergie ;

- la propagation de fausses informations ou de rumeurs qui envoient un signal trompeur sur les produits.

Par ailleurs, la surveillance des marchés sera assurée, au niveau européen, par l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), établie à Ljubljana (Slovénie). Elle sera chargée de veiller à ce que les règles soient appliquées de façon cohérente dans l'ensemble de l'Union.

Le règlement exige que les acteurs du marché fournissent à l'ACER un relevé de toutes leurs transactions relatives aux produits énergétiques de gros, notamment celles sur les prix, les volumes échangés et les contreparties concernées. La forme et le contenu de la communication, ainsi que le délai pour la présenter, seront précisés dans des actes délégués de la Commission, en fonction du projet d'orientations qui sera rédigé par l'agence.

Le règlement prévoit que l'ACER transmettra ces informations aux autorités de régulation nationales qui seront chargées, le cas échéant, de mener une enquête sur les soupçons d'abus sur leur territoire et, si nécessaire, d'appliquer les sanctions appropriées. A cet égard, le règlement exige que les États membres leur octroient les compétences nécessaires pour enquêter et établissent des règles appropriées concernant les sanctions applicables en cas d'infraction au règlement.

L'agence aura également un rôle de coordination important à jouer lorsqu'une enquête concernera plusieurs États membres ou dans les cas où le lieu où s'est réellement produit l'abus de marché présumé ne sera pas clairement établi. Le règlement prévoit la possibilité de former un groupe d'enquête, coordonné par l'agence mais composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées.

Faisant l'objet d'un consensus parmi les États membres et au Parlement européen, le texte E 5893 a débouché rapidement sur un accord de principe entre les co-législateurs. Le compromis, approuvé par le COREPER le 29 juin dernier, a prévu notamment à titre de mesures supplémentaires : l'enregistrement des participants au marché, y compris les négociants en énergie, au niveau national, à partir duquel l'ACER mettra au point un registre européen, et l'accès de l'ACER aux données sur les transactions sur les quotas d'émissions de CO2, afin de s'assurer que les abus de marché inter-et trans-produits seront également supervisés.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à garantir la transparence des marchés de l'énergie en obligeant les intervenants à se conformer à des règles claires.