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Économie et finances, fiscalité

Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
COM (2010) 740 final  du 09/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/12/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5897

Modification de la décision 2010/320/UE
relative à la situation de déficit excessif de la Grèce

COM (2010) 740 final

(Examen en urgence du 16 décembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5897, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Environnement du 20 décembre 2010. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet de recommandation vise à ce que le Conseil adopte une décision modifiant, pour la deuxième fois, une décision adressée à la Grèce en mai dernier en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant ce pays en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

Concrètement, les modifications à apporter concernent deux paramètres :

1°) la prise en compte des statistiques validées par Eurostat le 15 novembre 2010 qui révisent à la hausse, pour 2009, le ratio de déficit public de 13,6 % du PIB à 15,4 % et le ratio de la dette publique de 115,1 % du PIB à 126,8 % ;

2°) le constat de problèmes liés à l'exécution budgétaire, un faible encaissement des recettes en particulier, qui expliquent la difficulté probable à respecter le plafond de déficit public fixé pour 2010, ce dérapage devant être intégralement compensé en 2011.

Ce texte vise à procéder à des ajustements techniques qui n'emportent pas de conséquences sur le délai pour la correction du déficit excessif de la Grèce ni sur la trajectoire d'ajustement du déficit public de ce pays. Dès lors, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire le concernant.