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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
COM(2010) 748 final  du 14/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 5911

Révision du règlement « Bruxelles I »

COM (2010) 748 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement dit « Bruxelles I »), entré en vigueur en mars 2002, constitue la base de la coopération judiciaire en matière civile dans l'Union européenne. Il détermine en effet la juridiction compétente pour résoudre un litige transfrontalier et facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre.

L'application du règlement « Bruxelles I » est considérée dans l'ensemble comme satisfaisante. Toutefois, à l'issue d'une consultation par le biais d'un Livre vert en 2009, la Commission a jugé utile de réviser ses dispositions dans le but de renforcer son efficacité. De plus, le programme de Stockholm appelle à supprimer les entraves à l'exercice, par les citoyens et les entreprises, des droits dont ils bénéficient, ce qui implique de réfléchir à une suppression plus globale de l'exequatur des décisions de justice étrangères.

Dans ces conditions, le texte E 5911 vise notamment à mettre en place la libre circulation des décisions judiciaires dans toute matière civile et commerciale en supprimant la procédure intermédiaire de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires (exequatur), sauf pour les décisions rendues en matière de diffamation et les actions collectives en indemnisation.

La proposition de règlement a également pour but d'améliorer l'accès à la justice et la sécurité juridique des citoyens et des entreprises de l'Union dans les litiges présentant un lien avec un pays tiers. Elle prévoit ainsi une extension des règles de compétence aux litiges faisant intervenir des défendeurs originaires de pays tiers, y compris pour les cas où une action est pendante dans l'Union et à l'extérieur de celle-ci. Actuellement le règlement « Bruxelles I » ne s'applique, sauf exceptions, que lorsque le défendeur est domicilié dans l'Union.

Enfin, la révision du règlement tend aussi à améliorer la coordination des procédures judiciaire et arbitrale, assurer une meilleure coordination des procédures devant les juridictions des États membres, améliorer l'accès à la justice pour certains types de litiges et clarifier les conditions auxquelles les mesures conservatoires et provisoires peuvent circuler dans l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.